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Question de Mme Vanina Paoli-Gagin (Aube - Les Indépendants) publiée le 28/03/2024
Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'effectivité du pouvoir de police du maire en matière de travaux d'élagage destinés à préserver la sûreté et la commodité de la voie publique.
Si l'article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales prévoit le modus operandi pour les cas où une personne mise en demeure par le maire ne procède pas à l'exécution des travaux, en pratique, réticence et refus du montant des travaux constituent des points de blocage.
Or, le versement d'un acompte à l'entreprise constitue, bien souvent, un préalable indispensable pour qu'elle engage de tels travaux.
Dans ces conditions, elle lui demande si le maire peut, sur le fondement de l'article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, d'abord décider de faire prendre en charge par la collectivité les frais liés à la réalisation de ces travaux, pour ensuite émettre un titre de recette à l'encontre des propriétaires négligents. Cette approche pragmatique de la procédure permettrait en effet aux services du trésor public de recouvrer la somme de façon plus rapide, et de gagner en efficacité.
- page 1296
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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